Droit médical · Procédure
Registre de l’isolement et de la contention
angl. Seclusion and restraint register
Définition
Registre numérique tenu par les établissements psychiatriques autorisés à assurer des soins sans consentement. Il retrace chaque mesure d’isolement ou de contention, notamment la personne concernée, le psychiatre décideur, les horaires, la durée et la surveillance. Il contribue au contrôle de ces pratiques et doit être présenté aux autorités habilitées dans les conditions légales.
En clair : Registre permettant de suivre et de contrôler les mesures d’isolement et de contention pratiquées en psychiatrie.
Textes de référence
À ne pas confondre
La tenue du registre ne remplace pas la motivation médicale et la traçabilité exigées dans le dossier du patient.
Termes liés
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