Droit civil · Affaires et sociétés
Réfaction
angl. Price reduction (réfaction)
Définition
Réduction du prix due en raison d’une exécution imparfaite ou de vices, sans nécessairement résoudre le contrat.
En clair : Une réduction du prix accordée parce que la prestation a été mal exécutée.
Exemple
« L’acheteur obtient une réfaction pour malfaçons n’entraînant pas la résolution. »
En pratique
Chiffrer le coût de remise en état pour fonder la demande.
À ne pas confondre
Distincte de la résolution, qui anéantit le contrat.
Termes liés
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