Accueil / Dictionnaire juridique / Lettre R / Reconnaissance d’État Définition Acte par lequel un État admet l’existence d’un autre État. La reconnaissance peut être expresse ou implicite. Elle a des effets politiques et juridiques.
← Notion précédente : Reconnaissance d'enfantNotion suivante : Reconnaissance d’un accident du travail → Ouvrir dans le dictionnaire interactif Toutes les notions en R →
Information générale Cette définition aide à lire un document ; elle ne constitue pas un avis juridique et n’engage pas le cabinet. Un même mot peut produire des effets différents selon la matière, la juridiction et le stade de la procédure.