Droit américain · Droit constitutionnel
Privileges or Immunities Clause
angl. Privileges or Immunities Clause
Définition
Clause du quatorzième amendement de la Constitution américaine interdisant aux États de restreindre les privilèges ou immunités des citoyens des États-Unis. Vidée de l’essentiel de sa portée par les Slaughter-House Cases (1873), elle ne protège que certains droits liés à la citoyenneté nationale, comme le droit de voyager entre États (Saenz v. Roe, 1999).
En clair : Clause américaine protégeant certains droits liés à la citoyenneté fédérale.
Textes de référence
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