Droit administratif · Droit pénal
Pouvoir hiérarchique
angl. Hierarchical authority (administration)
Définition
Pouvoir d’un supérieur de diriger et de contrôler l’activité des agents placés sous son autorité. Dans la fonction publique, l’agent doit en principe suivre les instructions reçues, sauf notamment si l’ordre est manifestement illégal et compromet gravement un intérêt public. L’étendue de ce pouvoir dépend du statut et des fonctions exercées.
Textes de référence
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