Droit américain · Droit constitutionnel · Droit militaire
Posse Comitatus Act
angl. Posse Comitatus Act
Définition
Loi fédérale américaine de 1878 sanctionnant pénalement l’usage de l’armée de terre, de l’armée de l’air et, par extension réglementaire, de la marine, pour faire exécuter les lois civiles, sauf autorisation expresse de la Constitution ou d’une loi du Congrès, comme l’Insurrection Act. Elle ne s’applique pas à la Garde nationale agissant sous l’autorité d’un gouverneur.
En clair : Loi américaine interdisant l’usage de l’armée pour le maintien de l’ordre.
Textes de référence
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