Port illégal d’arme

Définition

Fait de porter une arme sans satisfaire aux conditions légales applicables. Le port se distingue de la détention à domicile et du transport ; la qualification d’arme peut, pour certains objets, dépendre de l’usage qui en est fait ou auquel ils sont destinés.

En clair : Fait de porter une arme sans respecter les conditions légales applicables. Le droit de détenir une arme ne donne pas nécessairement le droit de la porter.

Termes liés

• Port d’arme