Droit anglais · Droit constitutionnel · Droit international
Ponsonby Rule
angl. Ponsonby Rule
Définition
Convention constitutionnelle britannique, aujourd’hui codifiée par la partie 2 du Constitutional Reform and Governance Act 2010, selon laquelle un traité soumis à ratification est déposé devant le Parlement pendant vingt et un jours de séance avant ratification. Si la Chambre des communes vote contre, la ratification est retardée ; le gouvernement peut toutefois, à certaines conditions, procéder par déclaration motivée.
En clair : Règle britannique de dépôt des traités au Parlement avant ratification.
Textes de référence
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