Droit américain · Droit constitutionnel
Pocket veto
angl. Pocket veto
Définition
Veto implicite du président américain : lorsque le Congrès s’ajourne dans les dix jours (dimanches exclus) suivant la transmission d’un projet de loi et empêche ainsi son renvoi, le défaut de signature fait échouer le texte, sans possibilité pour le Congrès de surmonter le veto. Prévu par l’article I, section 7, son usage pendant les courtes suspensions de session reste discuté.
En clair : Veto américain résultant de l’absence de signature pendant l’ajournement du Congrès.
Textes de référence
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