Ouverture des portes

Définition

Accès forcé à un local fermé dans le cadre d’une mesure d’exécution. Lorsque l’occupant est absent ou refuse l’accès, le commissaire de justice doit respecter les garanties légales, notamment la présence d’une autorité habilitée ou, à défaut, de deux témoins indépendants. Une autorisation particulière du juge peut être nécessaire selon la mesure et les lieux concernés ; elle n’est pas systématiquement exigée pour toute ouverture.

Termes liés

• Juge de l’exécution

Pour aller plus loin

• legifrance.gouv.frLégifrance ↗ (nouvel onglet)