Nouvelles technologies · Droit international
Organisation altruiste en matière de données reconnue
angl. Recognised data altruism organisation
Définition
Personne morale inscrite dans un registre public conformément au règlement européen sur la gouvernance des données pour organiser le partage altruiste de données. Elle poursuit des objectifs d’intérêt général, exerce sans but lucratif et doit rester juridiquement indépendante des entités lucratives. Son enregistrement lui permet d’utiliser le label européen prévu par le règlement.
En clair : Organisme reconnu qui organise le partage volontaire de données pour l’intérêt général, avec des obligations de transparence et de protection.
Textes de référence
En pratique
Vérifier l’inscription au registre public avant de se fier au label européen.
Termes liés
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