Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit international

Option de nationalité

angl. Nationality option

Définition

Faculté de réclamer ou de décliner une nationalité dans un délai, souvent liée à la filiation ou à la naissance. Elle n’est pas une naturalisation ; le silence a un sens selon les textes.

Termes liés

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en O →