Nouvelles technologies · Affaires et sociétés
Offre au public de crypto-actifs
angl. Offer of crypto-assets to the public (MiCA)
Définition
Dans le règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), communication adressée à des personnes, sous quelque forme que ce soit, présentant des informations suffisantes sur les conditions de l’offre et les crypto-actifs offerts pour leur permettre de décider de les acheter ou non (art. 3, § 1, point 12). Pour les crypto-actifs autres que les jetons se référant à des actifs et les jetons de monnaie électronique, l’offreur doit être une personne morale et, sauf exemptions tenant notamment au nombre de destinataires, au montant de l’offre ou aux investisseurs qualifiés (art. 4, § 2), rédiger, notifier et publier un livre blanc (art. 4, § 1).
En clair : Proposer des crypto-actifs à l’achat au public, ce qui impose en principe de publier un document d’information.
Textes de référence
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