Obligation d’achat d’électricité

Définition

Mécanisme de soutien imposant à EDF et, dans leur zone de desserte, aux entreprises locales de distribution, de conclure un contrat d’achat de l’électricité produite par certaines installations, notamment de production d’énergie renouvelable de petite puissance, à un tarif fixé par arrêté. Le contrat est conclu pour une longue durée et le surcoût supporté par l’acheteur est compensé par l’État au titre des charges de service public de l’énergie. Les installations plus importantes relèvent plutôt du complément de rémunération attribué après appel d’offres (C. énergie, art. L. 314-1).

En clair : L’obligation pour EDF d’acheter, à un prix fixé à l’avance, l’électricité produite par certaines petites installations renouvelables.

En pratique

Vérifier l’arrêté tarifaire applicable à la date de la demande complète de raccordement, qui fige souvent le tarif.

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de l’énergieLégifrance ↗ (nouvel onglet)