Droit civil · Droit de la consommation
Note de couverture
angl. Cover note
Définition
Document par lequel l’assureur constate son engagement de couvrir un risque, souvent à titre provisoire avant la remise de la police définitive. Il permet de prouver la garantie dans les limites qui y sont indiquées : risque assuré, période et montant notamment. Une simple proposition d’assurance ne produit pas, à elle seule, cet engagement réciproque.
En clair : Un écrit qui prouve qu’un risque est déjà couvert, dans les conditions qu’il précise.
Textes de référence
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