Droit américain · Droit constitutionnel · Droit civil
New York Times Co. v. Sullivan
angl. New York Times Co. v. Sullivan
Définition
Arrêt de la Cour suprême américaine de 1964 jugeant que le premier amendement interdit à un agent public d’obtenir des dommages-intérêts pour diffamation relative à sa conduite officielle, sauf à prouver que la déclaration fausse a été faite avec actual malice, c’est-à-dire en sachant qu’elle était fausse ou avec un mépris téméraire de la vérité. Le critère a été étendu aux personnalités publiques.
En clair : Arrêt américain protégeant la presse contre les procès en diffamation des agents publics.
Textes de référence
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