Droit américain · Droit civil
Negligence per se
angl. Negligence per se
Définition
Doctrine de la responsabilité délictuelle américaine selon laquelle la violation d’une loi ou d’un règlement de sécurité, destiné à protéger une catégorie de personnes contre un type de dommage, établit à elle seule le manquement au devoir de prudence lorsque la victime appartient à cette catégorie et subit ce dommage. Le défendeur peut parfois invoquer une excuse, comme l’urgence.
En clair : Faute américaine résultant de la seule violation d’une règle de sécurité.
Textes de référence
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