Négligence caractérisée de l’abonné à internet

Définition

Contravention prévue par le Code de la propriété intellectuelle à l’encontre du titulaire d’un accès à internet qui, sans motif légitime et après les avertissements requis, ne sécurise pas cet accès ou manque de diligence dans sa sécurisation, alors que l’accès est de nouveau utilisé pour une atteinte au droit d’auteur dans les conditions fixées par le texte.

Textes de référence

• Source officielle vérifiéeLégifrance ↗ (nouvel onglet)