Droit américain · Droit pénal · Nouvelles technologies
National security letter
angl. National security letter
Définition
Réquisition administrative émise aux États-Unis par le FBI, sans contrôle préalable d’un juge, obligeant un opérateur de communications, une institution financière ou une agence de crédit à fournir certaines données (abonnés, transactions, métadonnées) pertinentes pour une enquête de sécurité nationale. Souvent assortie d’une obligation de confidentialité, elle peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel a posteriori.
En clair : Réquisition américaine du FBI sans juge pour la sécurité nationale.
Textes de référence
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