Droit américain · Droit constitutionnel · Droit administratif
Monell liability
angl. Monell liability
Définition
Responsabilité d’une collectivité locale américaine au titre du 42 U.S.C. § 1983, admise par Monell v. Department of Social Services (1978) lorsque la violation d’un droit constitutionnel résulte d’une politique officielle, d’une coutume généralisée ou d’une décision d’un responsable doté du pouvoir de décision. La collectivité ne répond pas, sur ce fondement, du seul fait de ses agents (pas de respondeat superior).
En clair : Responsabilité d’une ville américaine pour une politique ayant violé des droits constitutionnels.
Textes de référence
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