Procédure
Mise au rôle
angl. Entering a case on the docket
Définition
Inscription d’une affaire au rôle de la juridiction. Selon la procédure, l’absence de remise de l’assignation au greffe dans le délai prévu peut entraîner sa caducité. Cette formalité se distingue de la tenue de l’audience.
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