Droit civil · Procédure
Juris tantum
angl. Juris tantum (rebuttable presumption)
Définition
Présomption qui cède devant la preuve contraire. Elle allège la preuve sans l’interdire ; elle n’est pas une fiction.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en J →