Droit américain · Affaires et sociétés · Droit du travail
Jones Act
angl. Jones Act
Définition
Désignation usuelle de deux dispositifs maritimes américains : la section 27 du Merchant Marine Act de 1920, qui réserve le cabotage entre ports américains aux navires construits, immatriculés et détenus aux États-Unis avec un équipage américain, et la loi permettant au marin blessé du fait de la négligence de son employeur d’agir en dommages-intérêts devant un jury (46 U.S.C. § 30104).
En clair : Loi maritime américaine sur le cabotage et la protection des marins.
Textes de référence
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