Droit américain · Droit pénal · Procédure
Jencks Act
angl. Jencks Act
Définition
Loi fédérale américaine obligeant l’accusation, après la déposition d’un témoin à charge, à communiquer à la défense, sur demande, les déclarations antérieures de ce témoin en sa possession relatives à l’objet de son témoignage. Issue de Jencks v. United States (1957), elle permet le contre-interrogatoire et l’attaque de la crédibilité ; en pratique, ces pièces sont souvent remises avant le procès.
En clair : Loi américaine de communication des déclarations antérieures des témoins.
Textes de référence
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