Droit anglais · Droit constitutionnel
Jackson v Attorney General
angl. Jackson v Attorney General
Définition
Arrêt de la Chambre des lords de 2005 qui a jugé valides le Parliament Act 1949 et, par voie de conséquence, le Hunting Act 2004 adopté sans l’accord des Lords. Plusieurs juges y ont émis des réserves, en obiter dicta, sur l’idée d’une souveraineté parlementaire absolue, évoquant des limites tirées de la rule of law.
En clair : Arrêt britannique sur les Parliament Acts et les limites de la souveraineté parlementaire.
Textes de référence
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