Droit américain · Droit constitutionnel · Droit civil
Inverse condemnation
angl. Inverse condemnation
Définition
Action par laquelle, aux États-Unis, un propriétaire réclame une juste indemnité à une autorité publique qui a pris ou endommagé son bien sans engager de procédure formelle d’expropriation, par exemple par une occupation physique ou une réglementation excessive. Le propriétaire est demandeur, à l’inverse de la procédure d’eminent domain.
En clair : Action américaine du propriétaire contre une expropriation de fait.
Textes de référence
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