Droit anglais · Droit des obligations
Intention to create legal relations
angl. Intention to create legal relations
Définition
En droit anglais des contrats, condition de formation selon laquelle les parties doivent avoir voulu se lier juridiquement. Elle s’apprécie objectivement : selon la Cour suprême (RTS Flexible Systems v Molkerei Alois Müller, 2010), il faut rechercher ce que les parties se sont communiqué par leurs paroles ou leur comportement, et non leur état d’esprit intime, et vérifier qu’elles se sont accordées sur tous les termes qu’elles jugeaient, ou que la loi juge, essentiels. Le fait que certains points restent à négocier n’exclut pas nécessairement un contrat. Équivalent français approximatif : la volonté de s’engager, qui distingue l’offre ferme du simple pourparler.
En clair : Pour qu’il y ait contrat, les parties doivent avoir voulu être juridiquement liées.
Textes de référence
Termes liés
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