Nouvelles technologies · Droit civil
Injonction de déréférencement
angl. Delisting injunction (search engines)
Définition
Ordre de retirer des résultats de recherche liant un nom à une URL. Ce n’est pas l’effacement chez l’éditeur source ; le droit au déréférencement a des limites (intérêt public, profession).
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