Incessibilité

Définition

Caractère d’un bien ou d’un droit qui ne peut être cédé en raison de la loi ou d’une stipulation contractuelle valable. L’incessibilité doit être distinguée de l’insaisissabilité : les biens que la loi rend incessibles sont en principe insaisissables, sauf disposition contraire, mais une interdiction contractuelle de cession ne produit pas automatiquement cet effet.

Textes de référence

• Source officielle vérifiéeLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Droits extra-patrimoniaux
• Créance alimentaire