Incapacité juridique

Définition

Restriction de l’aptitude d’une personne à être titulaire de certains droits ou à les exercer elle-même. L’incapacité d’exercice concerne notamment les mineurs et certains majeurs protégés ; elle s’accompagne de règles de représentation ou d’assistance.

Termes liés

• Absence juridique
• Disparition juridique
• Personnalité juridique