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Affaires et sociétés

Horodatage qualifié

angl. Qualified electronic time-stamp

Définition

Horodatage électronique bénéficiant d’une présomption d’exactitude de la date et de l’heure. L’horodatage qualifié lie une date certaine à des données. Il est fourni par un prestataire de confiance qualifié.

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