Groupement d’intérêt public

Définition

Personne morale de droit public permettant à des personnes publiques et privées de mettre en commun des moyens pour une mission d’intérêt général. Le régime n’est pas celui d’une SEM ni d’un GIE.

Termes liés

• Personne morale
• Intérêt public local

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)