Droit civil · Droit de la famille
Fruits civils
angl. Civil fruits
Définition
Revenus procurés par un bien du fait de rapports juridiques (loyers, intérêts), par opposition aux fruits naturels ou industriels.
Exemple
« Les loyers d’un appartement sont des fruits civils perçus par l’usufruitier. »
En pratique
Utile en démembrement, indivision et liquidation de régime matrimonial.
À ne pas confondre
Distincts des fruits naturels (récoltes) et du prix de disposition du capital.
Termes liés
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