Droit administratif · Fonction publique
Fonctionnaire
angl. Civil servant
Définition
Agent titulaire d’un grade, nommé dans un emploi permanent. Il est dans une situation légale et réglementaire, non contractuelle. La discipline, la carrière et la cessation de fonctions obéissent au statut.
En clair : Un agent public titulaire de son emploi, dont la situation est fixée par un statut et non par un contrat.
Exemple
« Un agent titulaire de la fonction publique territoriale est muté dans une autre commune. »
Termes liés
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