Droit pénal · Procédure
Feuille de motivation
angl. Statement of reasons accompanying an assize court judgment
Définition
Document annexé à la feuille des questions d’un arrêt de cour d’assises et exposant les raisons de la décision. En cas de condamnation, il présente les principaux éléments à charge ayant convaincu la cour et le jury ainsi que les éléments justifiant le choix de la peine.
Textes de référence
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en F →