Procédure
Feuille d'audience
angl. Hearing sheet / court cause list record
Définition
Document tenu à l’audience recensant les affaires appelées, les comparutions et parfois les décisions rendues sur le siège. Elle contribue à la traçabilité de l’audience.
Exemple
« Le greffe porte sur la feuille d’audience le renvoi de l’affaire à une date ultérieure. »
En pratique
Vérifier les mentions en cas de contestation sur ce qui s’est passé à l’audience.
À ne pas confondre
Ce n’est pas le jugement lui-même.
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