Procédure
Exploit
angl. Process server’s writ (exploit)
Définition
Acte de commissaire de justice portant signification ou commandement, instrument classique de la procédure.
Exemple
« L’assignation est signifiée par exploit. »
En pratique
Contrôler mentions obligatoires et modes de signification.
À ne pas confondre
L’exploit n’est pas une décision de justice ; il porte l’acte de procédure.
Termes liés
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