Droit médical · Nouvelles technologies · Droit administratif
Espace européen des données de santé
angl. European Health Data Space
Définition
Cadre européen facilitant l’accès et l’échange des données de santé pour les soins (usage primaire) et, sous conditions strictes, pour la recherche et l’innovation (usage secondaire). Il s’articule avec le RGPD et les régimes nationaux de secret médical.
En clair : Un système européen pour partager des données de santé utiles aux soins et, encadré, à la recherche.
Textes de référence
En pratique
Distinguez usage primaire et secondaire : les bases légales et les droits des personnes ne sont pas les mêmes.
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