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Droit civil

Épargne-logement

angl. Home-savings scheme (PEL / CEL)

Définition

Produit d’épargne ouvrant, sous conditions, un prêt immobilier à taux réglementé. Ce n’est pas un prêt immédiat ; les droits à prêt et la fiscalité ont varié selon les générations de contrats.

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