Affaires et sociétés · Droit de la concurrence
Ententes
angl. Cartels / concerted practices
Définition
Accords ou pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence. Elles sont prohibées sous réserve d’exemptions.
En clair : Les accords entre entreprises qui faussent la concurrence ; ils sont interdits.
Exemple
« Un accord secret de fixation des prix entre concurrents constitue une entente illicite. »
En pratique
Les raids, programmes de clémence et perquisitions Antitrust imposent une réaction immédiate.
À ne pas confondre
Distinctes de l’abus de position dominante, qui peut être unilatéral.
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →