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Droit pénal

Engagement à servir dans la réserve

angl. Reserve service commitment

Définition

Contrat par lequel une personne s’engage à accomplir des périodes d’activité dans la réserve opérationnelle. Il fixe la durée de l’engagement et les obligations du réserviste. Le salarié réserviste bénéficie notamment de règles encadrant ses absences et de protections à l’égard de son employeur civil.

Textes de référence

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