Engagement à servir dans la réserve
angl. Reserve service commitment
Définition
Contrat par lequel une personne s’engage à accomplir des périodes d’activité dans la réserve opérationnelle. Il fixe la durée de l’engagement et les obligations du réserviste. Le salarié réserviste bénéficie notamment de règles encadrant ses absences et de protections à l’égard de son employeur civil.
Textes de référence
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