Procédure
Économie des moyens
angl. Judicial economy in the examination of grounds
Définition
Technique de jugement consistant à accueillir une demande sur un motif suffisant sans examiner les autres moyens invoqués à son soutien. Elle est notamment pratiquée par le juge administratif lorsqu’il annule une décision, sous réserve des règles qui lui imposent de se prononcer sur plusieurs moyens.
Textes de référence
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