Droit américain · Droit civil
Easement (US)
angl. Easement (US)
Définition
En droit américain des biens, droit non possessoire d’entrer sur un terrain possédé par autrui et d’en faire usage, qui oblige le possesseur à ne pas faire obstacle aux usages autorisés. À la différence de la plupart des droits possessoires, il peut s’éteindre unilatéralement par abandon, le fonds grevé en étant alors libéré (Marvin M. Brandt Revocable Trust v. United States, 2014). La servitude du droit français en est un équivalent approximatif.
En clair : Le droit d’utiliser d’une certaine façon le terrain d’un autre, sans en être propriétaire.
Textes de référence
Termes liés
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