Droit américain · Droit civil
Dram shop liability
angl. Dram shop liability
Définition
En droit américain, responsabilité des établissements commerciaux qui vendent de l’alcool, comme les bars et restaurants, lorsqu’ils ont servi un client visiblement ivre ou mineur qui cause ensuite un dommage, notamment dans un accident de la route. La plupart des ressorts la limitent aux dommages subis par des tiers ; elle repose en général sur la négligence, non sur une responsabilité sans faute. Certains États la restreignent en plafonnant l’indemnisation, en alourdissant la preuve exigée ou en imposant des délais d’action. Le terme dram shop désignait autrefois tout établissement vendant de l’alcool.
En clair : Le bar qui a servi un client déjà ivre, ou mineur, peut devoir indemniser les personnes que ce client blesse ensuite.
Textes de référence
Termes liés
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