Nouvelles technologies · Droit pénal
Données relatives à des infractions
angl. Criminal-offence data (GDPR)
Définition
Données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes. Selon l’article 10 du RGPD, leur traitement ne peut être effectué que sous le contrôle de l’autorité publique ou s’il est autorisé par le droit de l’Union ou d’un État membre prévoyant des garanties appropriées, tout registre complet des condamnations ne pouvant être tenu que sous ce contrôle. En France, l’article 46 de la loi du 6 janvier 1978 réserve leur traitement notamment aux juridictions et autorités publiques, aux auxiliaires de justice, et aux victimes ou mis en cause pour agir en justice.
En clair : Les informations sur les infractions et condamnations d’une personne, que peu d’acteurs ont le droit de traiter.
Textes de référence
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