Dispense de reclassement
angl. Exemption from redeployment duty
Définition
Situation où l’employeur peut licencier le salarié inapte sans recherche de reclassement, parce que l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (C. trav., art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12).
En clair : Si le médecin du travail l’écrit clairement dans son avis, l’employeur n’a pas à chercher un autre poste avant de licencier.
En pratique
La mention doit reprendre précisément l’une des formules légales.
Termes liés
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