Droit américain · Procédure
Directed verdict
angl. Directed verdict / judgment as a matter of law
Définition
Dans le procès américain avec jury, décision par laquelle le juge tranche lui-même une question lorsqu’un jury raisonnable ne disposerait pas d’une base de preuve suffisante pour statuer en faveur d’une partie. Devant les tribunaux fédéraux, elle relève de la règle 50 des Federal Rules of Civil Procedure, sous le nom de judgment as a matter of law, et suppose que la partie ait été pleinement entendue sur la question.
En clair : Le juge retire la décision au jury quand les preuves sont manifestement insuffisantes.
Textes de référence
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