Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit civil

Dette de valeur

angl. Value-based debt

Définition

Obligation dont l’objet n’est pas une somme d’argent déterminée, mais la valeur d’une chose ou d’un préjudice, convertie en argent au jour du paiement ou du jugement. Elle échappe, en partie, à l’érosion monétaire.

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →