Droit anglais · Affaires et sociétés
Derivative claim
angl. Derivative claim
Définition
En droit britannique des sociétés (Companies Act 2006, section 260, hors Écosse), action exercée par un associé (member) au nom de la société, pour une cause d’action appartenant à celle-ci. Elle ne peut se fonder que sur un acte ou une omission, réalisé ou envisagé, impliquant négligence, manquement, violation d’une obligation ou d’un trust par un administrateur, et peut viser celui-ci ou un tiers. Elle n’est ouverte que dans ce cadre légal ou en vertu d’une ordonnance rendue sur une demande pour préjudice injuste (unfair prejudice). Équivalent français approximatif : l’action sociale ut singuli.
En clair : Un associé peut agir en justice pour le compte de la société lorsqu’un administrateur lui a causé du tort.
Textes de référence
Termes liés
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