Affaires et sociétés · Droit civil
Déconfiture
angl. Insolvency (non-trader)
Définition
État d’insolvabilité d’un non-commerçant, notion classique voisine de la cessation des paiements pour les particuliers.
Exemple
« Un débiteur civil ne peut plus faire face au passif exigible. »
En pratique
Utiliser les procédures adaptées aux particuliers surendettés.
À ne pas confondre
Ne plus confondre avec la faillite commerciale historique.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →